Politiques

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Instauration d’un régime d’accès universel aux médicaments nécessaires

Proposée par Caucus national, PLC(C.-B.), PLC(O)

ATTENDU QUE:

  • les Nations Unies et l’Organisation mondiale de la santé ont déclaré que toutes les nations devraient garantir un accès universel aux médicaments nécessaires, mais que ce n’est pas le cas au Canada;
  • l’assurance médicaments est essentielle pour obtenir un traitement médical adéquat et que tous devraient y avoir accès, peu importe leur capacité financière;
  • les régimes public et privés d’assurance médicaments au Canada offrent une couverture limitée, voire aucune, à de nombreux patients, ce qui fait qu’un patient sur dix ne peut se procurer les médicaments qui lui sont prescrits;
  • une augmentation modérée des dépenses publiques réduirait le fardeau imposé aux employeurs, aux syndicats et aux assureurs privés;
  • selon un rapport récent du Bureau du directeur parlementaire du budget, il est estimé qu’un programme national d’assurance médicaments ferait économiser de 4 milliards à 11 milliards de dollars par année aux Canadiens;
  • des demandes répétées ont été faites pour que les médicaments sur ordonnance soient inclus dans le système universel de soins de santé du Canada, notamment par :
    • la Commission royale d’enquête sur les services de santé  (1964, présidée par le juge Emmett Hall);
    • le Forum national sur la santé (1997, présidé par le premier ministre Jean Chrétien);
    • la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada (2002, présidée par Roy Romanow);
    • le Groupe consultatif de citoyens sur l’assurance médicaments publique au Canada (2016, présidé par Peter MacLeod);
    • des organisations nationales telles que l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association médicale canadienne et la Fédération canadienne des municipalités ;
    • un rapport de 2015 établi par le Consortium de recherche sur les politiques pharmaceutiques de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC), intitulé Pharmacare 2020 : l’avenir de l’assurance-médicaments au Canada, contient des recommandations stratégiques détaillées visant à atteindre les objectifs en matière d’assurance médicaments.
  • le Parti libéral du Canada a adopté une résolution prioritaire au Congrès national de 2016 dans le but de mettre en œuvre un régime national d’assurance médicaments avant 2019.

 

IL EST RÉSOLU QUE le Parti libéral du Canada exhorte le gouvernement du Canada à :

  • modifier la Loi canadienne sur la santé en ajoutant « médicaments sur ordonnance prescrits par un praticien autorisé conformément à un formulaire établi » à la définition des services couverts;
  • établir, en collaboration avec les provinces et les territoires, un régime public d’assurance médicaments universel à payeur unique fondé sur des données probantes et financièrement durable disposant d’un pouvoir d’achat permettant d’obtenir les meilleurs prix offerts, en commençant par une liste des médicaments essentiels répondant aux besoins prioritaires des Canadiens en matière de santé et par la mise sur pied d’un programme global permanent pour favoriser la bonne santé et le bien-être de tous les Canadiens.

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