Politiques

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Défiscalisation des produits hygiéniques féminins

Proposée par Jeunes libéraux du Canada

ATTENDU QUE :

  • les produits hygiéniques féminins sont essentiels au bien-être des femmes et qu’une contrainte budgétaire ne devrait pas entraver leur autonomie ou leur capacité à acheter des produits essentiels;
  • aucun gouvernement ne devrait exercer de discrimination fondée sur le sexe à l’encontre des femmes;
  • les recettes du gouvernement ont augmenté malgré le fait que les fournisseurs soient admissibles au statut d’exportateurs non soumis aux droits de douane en vertu de l’ALENA parce que certaines sociétés américaines choisissent de ne pas demander ce statut.

IL EST RÉSOLU que le gouvernement canadien promulgue une loi visant à éliminer les codes tarifaires et la taxation des produits hygiéniques féminins essentiels.

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